Projet de loi lutte contre la violence routière
Direction de la Séance
N°23
9 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 223 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 18
Avant le paragraphe I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
I A.- L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme des transports de marchandises les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement. »