Projet de loi lutte contre la violence routière
Direction de la Séance
N°24
9 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 223 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 18
Dans le quatrième alinéa (3°) du paragraphe I de cet article, remplacer les mots:
« ou de déménagement »
par les mots:
« ou tout contrat relatif au déménagement »