Projet de loi lutte contre la violence routière
Direction de la Séance
N°25
9 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 223 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 18
Après le paragraphe I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
I bis. - Au quatrième alinéa de l'article 9, après les mots : « dans les contrats de transport » sont insérés les mots : « , dans les contrats relatifs au déménagement ».