Projet de loi lutte contre la violence routière
Direction de la Séance
N°27
9 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 223 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
Article 20
(Art. L. 232-2 du code de la route)
Après les mots :
été annulé,
rédiger comme suit la fin du sixième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour reproduire l'article 222-20-1 du code pénal à l'article L. 232-2 du code de la route :
invalidé, suspendu ou retenu ;