Projet de loi lutte contre la violence routière
Direction de la Séance
N°29
9 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 223 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 24
Rédiger comme suit le début du dernier alinéa (4°) de cet article:
«4° Dans la limite de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du renforçant la lutte contre la violence routière, si...