Projet de loi lutte contre la violence routière
Direction de la Séance
N°36
28 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 223 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BORVO
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination.