Projet de loi lutte contre la violence routière
Direction de la Séance
N°40
28 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 223 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT SECTION 1 (AVANT L'ARTICLE 12 A)
Avant la section 1 (avant l'article 12 A), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la promulgation de la loi n°… du …. renforçant la lutte contre la violence routière, les véhicules neufs sont dotés d'équipements de sécurité propres à limiter la vitesse du véhicule. »
Après le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la promulgation de la loi n°… du …. renforçant la lutte contre la violence routière, les véhicules neufs sont dotés d'équipements de sécurité propres à limiter la vitesse du véhicule. »
Objet
Cet amendement tend à imposer le bridage des véhicules, alors que la vitesse est, on le sait, le principal facteur déclenchant ou aggravateur des accidents.