Projet de loi lutte contre la violence routière
Direction de la Séance
N°41
28 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 223 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BORVO
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT SECTION 1 (AVANT L'ARTICLE 12 A)
Avant la section 1 (avant l'article 12 A), insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Section...
Disposition relative au développement des équipements de sécurité sur les véhicules neufs.
Section...
Disposition relative au développement des équipements de sécurité sur les véhicules neufs.
Objet
Cet amendement tend à imposer le bridage des véhicules, alors que la vitesse est, on le sait, le principal facteur déclenchant ou aggravateur des accidents.