Projet de loi lutte contre la violence routière
Direction de la Séance
N°42
28 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 223 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique est complété par les mots suivants :« et rappelant les dispositions légales relatives à la conduite en état d'ivresse. »
Objet
Cet article a pour objet de renforcer les dispositions relatives à la publicité sur l'alcool et soulignant particulièrement les dangers au volant.