Projet de loi lutte contre la violence routière
Direction de la Séance
N°46
28 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 223 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24
Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition qui est un cavalier législatif, remet en cause le principe fondamental de l'encellulement que l'ensemble des parlementaires avait souhaité pourtant réaffirmer avec force tant lors des commissions d'enquête sur les prisons qu'au moment du vote de la loi sur la présomption d'innocence.