Projet de loi lutte contre la violence routière
Direction de la Séance
N°5
9 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 223 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
I.- Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article 131-16 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé:
« 7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. »
II.- En conséquence, après les mots:
complété par
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du paragraphe I de cet article:
deux alinéas ainsi rédigés :