Projet de loi lutte contre la violence routière
Direction de la Séance
N°54
28 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 223 , 251 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 30 rect. de la commission des lois
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Après le III du texte proposé par l'amendement n° 30, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000, les actes pris en application de ladite ordonnance.
… - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000, les actes pris en application de ladite ordonnance.
Objet
Coordination avec l'amendement concernant l'article additionnel après l'article 22.