Projet de loi lutte contre la violence routière
Direction de la Séance
N°55
28 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 223 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme Gisèle GAUTIER
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 2
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 222-19-1 dans le code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions bénéficient pleinement aux individus ayant subi une atteinte à l'intégrité de leur personne antérieurement à leur naissance.
« Ces dispositions bénéficient pleinement aux individus ayant subi une atteinte à l'intégrité de leur personne antérieurement à leur naissance.
Objet
Cet amendement tend à étendre à l'enfant à naître, victime d'un accident de la route, en cas de séquelles physiques et/ou psychiques, le dispositif de l'article 2 relatif à l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne.