Projet de loi lutte contre la violence routière
Direction de la Séance
N°7
9 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 223 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
Après le paragraphe IX de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
IX bis.- Le quatrième alinéa (3°) du II de l'article L. 221-2 du code de la route est supprimé.