Projet de loi lutte contre la violence routière
Direction de la Séance
N°70
28 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 223 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DELFAU
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT SECTION 1 (AVANT L'ARTICLE 12 A)
Avant la section 1 (avant l'article 12 A), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.311-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la promulgation de la loi n° du renforçant la lutte contre la violence routière, les véhicules neufs sont dotés d'équipements de sécurités propres à limiter la vitesse du véhicule à celle légalement autorisée sur autoroute »
L'article L.311-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la promulgation de la loi n° du renforçant la lutte contre la violence routière, les véhicules neufs sont dotés d'équipements de sécurités propres à limiter la vitesse du véhicule à celle légalement autorisée sur autoroute »
Objet
Cet amendement tend à installer sur l'ensemble des véhicules neufs un dispositif mécanique de limitation de vitesse, afin de lutter efficacement contre les vitesses excessives, principalement sur autoroute.