Projet de loi lutte contre la violence routière
Direction de la Séance
N°73
28 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 223 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MAHÉAS
ARTICLE 6
I.- Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article 131-16 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° L'exécution d'un travail d'intérêt général selon les modalités prévues aux articles 131-22 à 131-24 et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. »
II.- En conséquence, remplacer les mots :
un 6e ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés :
« 7° L'exécution d'un travail d'intérêt général selon les modalités prévues aux articles 131-22 à 131-24 et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. »
II.- En conséquence, remplacer les mots :
un 6e ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés :
Objet
Cet amendement tend à compléter l'article 131-16 du code pénal qui énumère les peines complémentaires pouvant être prononcées en matière contraventionnelle afin de prévoir la possibilité de prononcer la peine de travail d'intérêt général.