Projet de loi lutte contre la violence routière
Direction de la Séance
N°74
28 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 223 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MAHÉAS, BADINTER et LAGAUCHE, Mme PRINTZ, M. TODESCHINI, Mme Michèle ANDRÉ, MM. COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, SUEUR, SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
Objet
L'article 6 bis prévoit que la personne coupable de l'infraction d'interruption involontaire de grossesse sans le consentement de l'intéressé encourre les peines complémentaires prévues aux articles 5 et 6 du projet de loi. Par coordination avec notre amendement supprimant l'article 2 bis, cet amendement propose la suppression de l'article 6 bis.