Projet de loi lutte contre la violence routière
Direction de la Séance
N°75
28 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 223 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MAHÉAS, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR, Mme PRINTZ, M. TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 8
Rédiger comme suit la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route :
Lorsque le permis de conduire est obtenu à l'issue d'une formation de conduite accompagnée, il est affecté de la moitié du nombre de points, majoré de deux points.
Lorsque le permis de conduire est obtenu à l'issue d'une formation de conduite accompagnée, il est affecté de la moitié du nombre de points, majoré de deux points.
Objet
Cet amendement tend à favoriser le recours à l'apprentissage anticipé de conduite en affectant le permis de conduire obtenu à l'issue d'une formation de conduite accompagnée d'un nombre de points supérieur pendant la période probatoire de trois ans.