Projet de loi lutte contre la violence routière
Direction de la Séance
N°76
28 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 223 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MAHÉAS, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR, Mme PRINTZ, M. TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 8
Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
un an
Objet
Le paragraphe I de l'article 8 du projet de loi insère dans l'article L. 223-1 du code de la route un nouvel alinéa qui prévoit qu'à la date de l'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de six points, soit la moitié du nombre maximal de points. L'Assemblée nationale a réduit ce délai probatoire à deux ans pour les titulaires du permis de conduire ayant suivi un apprentissage anticipé de conduite.
Cet amendement propose de ramener le délai probatoire à une seule année afin d'encourager fortement le dispositif de la conduite accompagnée qui est un excellent mode d'apprentissage et qui permet de responsabiliser très jeune les futurs automobilistes.