Projet de loi lutte contre la violence routière
Direction de la Séance
N°77
28 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 223 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MAHÉAS et LAGAUCHE, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR, Mme PRINTZ, M. TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 11 BIS
Rédiger comme suit cet article :
Le candidat au permis de conduire acquiert, dans le cadre de sa formation, la connaissance pratique des notions élémentaires de premier secours dites des cinq gestes qui sauvent. Cet apprentissage est assuré par les associations de secourisme agréées.
Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
Objet
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 11 bis afin de rendre impératif pour les candidats au permis de conduire, le recours à l'apprentissage des notions élémentaires de premiers secours dites des cinq gestes qui sauvent. S'il renvoie au décret le soin de déterminer les modalités d'application du dispositif, il tient néanmoins à préciser que cet apprentissage est assuré par les associations de secourisme agréées. En effet, ainsi que le souligne le rapporteur, certains gestes, pratiqués sur des blessés, peuvent, lorsqu'ils sont dispensés par des personnes insuffisamment formées, être plus néfastes que bénéfiques.