Projet de loi lutte contre la violence routière
Direction de la Séance
N°95
28 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 223 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. Daniel GOULET
ARTICLE 7 BIS
Compléter in fine cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il est soumis pour avis au Conseil national de la sécurité routière.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.