Projet de loi lutte contre la violence routière

Direction de la Séance

N°97

28 avril 2003

(1ère lecture)

(n° 223 , 251 )


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. Daniel GOULET


ARTICLE 13

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 113-3 du code de la voirie routière par les mots :
après avis du comité d'experts du Conseil national de la sécurité routière.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.