conclusions commission des lois  Proposition de loi dévolution du nom de famille

Direction de la Séance

N°2

8 avril 2003

(1ère lecture)

(n° 231 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. LAGAUCHE, BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par le I de cet article pour la dernière phrase du premier alinéa de l'article 311-21 du code civil, remplacer les mots :
le nom de son père
par les mots :
leurs deux noms accolés dans l'ordre alphabétique, dans la limite d'un patronyme pour chacun d'eux,

Objet

Amendement tendant à prévoir, qu'en cas de désaccord entre les parents, l'enfant prend les noms accolés de ses deux parents dans l'ordre alphabétique, à raison d'un seul de famille pour chacun.