Proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille

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Rapport n° 231 (2002-2003) de M. Henri de RICHEMONT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 avril 2003

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA LOI DU 4 MARS 2002 RELATIVE AU NOM DE FAMILLE : LA CONCILIATION ENTRE RENFORCEMENT DE L'ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET STABILITÉ DE L'ÉTAT DES PERSONNES
    
    • A. LES ORIGINES DE LA LOI DU 4 MARS 2002
      
      • 1. Le constat d'une prééminence du nom du père
        
      • 2. Une évolution rendue nécessaire par les engagements internationaux de la France et l'évolution de la société
        
      • 3. La recherche d'une solution équilibrée
        
    • B. UNE LOI DU 4 MARS 2002 INNOVANTE, MAIS SOUCIEUSE D'ÉVITER UN BOULEVERSEMENT DES REGLES DE DÉVOLUTION DU NOM
      
      • 1. Le principe de la loi : l'exercice par les deux parents d'une triple option et, à défaut, la dévolution du nom du père lors de la déclaration de naissance
        
      • 2. Les possibilités de modifier le nom postérieurement à la déclaration de naissance pour exercer cette triple option à raison d'événements concernant la filiation
        
        • a) Pour les enfants légitimés
          
        • b) Pour les enfants adoptés
          
        • c) Pour les enfants naturels
          
        • d) Pour les enfants naturels, en cas de dation de nom
          
      • 3. Les autres modifications postérieures autorisées par la loi
        
        • a) Par les parents pendant les 18 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi
          
        • b) Par le titulaire du nom lui-même
          
      • 4. La loi du 4 mars 2002 met fin à certaines inégalités entre hommes et femmes
        
      • 5. Les conséquences des nouvelles règles de dévolution : la réforme de l'état civil
        
  • II. LA PRÉSENTE PROPOSITION DE LOI : CONFIRMER LES PRINCIPES DÉGAGÉS PAR LA LOI DU 4 MARS 2002 ET EN ASSURER L'APPLICATION EFFECTIVE
    
    • A. RÉSOUDRE DES PROBLÈMES CONCRETS D'APPLICATION
      
      • 1. Une entrée en vigueur impossible en pratique au 1er septembre 2003
        
      • 2. La suppression de la possibilité d'adjonction de nom entre la majorité et la naissance du premier enfant
        
      • 3. Une incertitude d'application temporelle : date de naissance de l'enfant ou date de l'événement juridique
        
    • B. ÉTENDRE LE DISPOSITIF SANS REMETTRE EN CAUSE LES POSSIBILITÉS DE TRANSMISSION DU NOM DE LA MÈRE
      
      • 1. La préservation de la transmission du nom maternel
        
      • 2. L'extension du dispositif aux Français de l'étranger
        
      • 3. L'extension du dispositif aux personnes acquérant la nationalité française
        
      • 4. L'extension du dispositif à la légitimation post nuptias
        
    • C. APPORTER DES PRÉCISIONS UTILES
      
      • 1. L'affirmation du principe de l'unicité du choix
        
      • 2. L'affirmation de la compétence de l'officier de l'état civil en cas de substitution du nom de l'enfant naturel dont la filiation est établie successivement à l'égard de ses deux parents après sa naissance
        
      • 3. La limitation du nombre de noms de l'adopté simple
        
      • 4. La clarification des dispositions transitoires en matière d'adjonction du nom du parent n'ayant pas transmis le sien
        
  • III. LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : APPROUVER LE PRINCIPE DE LA PROPOSITION DE LOI TOUT EN APPORTANT DIVERSES PRÉCISIONS ET CORRECTIONS RÉDACTIONNELLES
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er
    (art. 311-21 du code civil)
    Transmission du nom de la mère à l'enfant naturel
    Application aux Français nés à l'étranger
    
  • Article 2
    (art. 311-22 du code civil)
    Suppression de la possibilité d'adjonction de nom entre la majorité
    et la naissance du premier enfant
    
  • Article 3
    (art. 311-23 du code civil)
    Affirmation du principe d'unicité
    du choix de dévolution du nom de famille
    
  • Article 4
    (art. 332-1 du code civil)
    Extension à la légitimation post nuptias
    
  • Article 5
    (art. 333-5 du code civil)
    Légitimation par autorité de justice
    
  • Article 6
    (art. 334-2 du code civil)
    Compétence de l'officier de l'état civil en cas de substitution
    du nom de l'enfant naturel dont la filiation est établie
    successivement à l'égard de ses deux parents après sa naissance
    
  • Article 7
    (art. 363 du code civil)
    Limitation du nombre de noms de l'adopté simple
    
  • Article 8
    (art. 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille)
    Application de la loi dans le temps- dispositions transitoires
    
  • Article 9
    (art. 25 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille)
    Report de l'entrée en vigueur de la loi
    
• TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION