conclusions commission des lois Proposition de loi dévolution du nom de famille
Direction de la Séance
N°4
8 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LAGAUCHE, BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 363 du code civil, par les mots :
ou celui de la femme en fonction de l'ordre alphabétique
ou celui de la femme en fonction de l'ordre alphabétique
Objet
Amendement tendant à prévoir, qu'en cas d'adoption simple par deux époux, et en cas de désaccord entre eux, le nom ajouté au premier nom de l'adopté est le premier nom du mari ou celui de la femme en fonction de l'ordre alphabétique.