conclusions commission des lois  Proposition de loi dévolution du nom de famille

Direction de la Séance

N°5 rect.

9 avril 2003

(1ère lecture)

(n° 231 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. LAGAUCHE, BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, remplacer les mots :
a moins de treize ans
par les mots :
est mineur

Objet

Cet amendement a pour objet d'ouvrir les dispositions transitoires prévues à l'article 23 de loi à tous les enfants mineurs au moment de la déclaration au lieu de les limiter aux enfants de moins de treize ans.