conclusions commission des lois Proposition de loi dévolution du nom de famille
Direction de la Séance
N°6
8 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LAGAUCHE, BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, remplacer l'année :
2005
par l'année :
2004
2005
par l'année :
2004
Objet
Cet amendement a pour objet de ramener l'entrée en vigueur de la loi du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2004. La loi initiale prévoyait une entrée en vigueur le 1er septembre 2003.