Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit seconde délibération
Direction de la Séance
N°A-1
7 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 262 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
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Supprimer la dernière phrase de cet article.
Objet
Il s'agit de conforter l'équilibre entre les parties aux partenariats public-privés recherché par l'ensemble des amendements adoptés hier par le Sénat.