Projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit

Habiliter le Gouvernement à simplifier le droit

SAUGEY (Bernard)

RAPPORT 266 (2002-2003) - commission des lois

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. LA NÉCESSAIRE SIMPLIFICATION DU DROIT
    • A. L'URGENCE DE LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
      • 1. La complexité croissante de la réglementation juridique
      • 2. La faiblesse des mesures de simplification entreprises
        • a) Les simplifications opérées par la voie réglementaire
        • b) Les simplifications opérées par la voie législative
    • B. LA CODIFICATION, UNE TRADITION FRANÇAISE TOUJOURS ACTUELLE
      • 1. Une pratique ancienne constitutionnellement consacrée
        • a) Un accès essentiel à la règle de droit
        • b) Une pratique ancienne
      • 2. Une relance réussie depuis 1999 et méritant d'être poursuivie
        • a) Un bilan positif depuis quelques années
        • b) Une codification encore perfectible
  • II. LE RECOURS À LA PROCÉDURE DES ORDONNANCES POUR PROCÉDER À LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
    • A. UN RECOURS FRÉQUENT AUX ORDONNANCES SOUS LA CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
    • B. LA CONFORMITÉ DU PROJET DE LOI AUX EXIGENCES CONSTITUTIONNELLES
      • 1. Le champ de l'habilitation
      • 2. Les délais d'habilitation et de ratification
  • III. LA COMMISSION DES LOIS APPROUVE LE PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    • A. SOUTENIR L'EFFORT DE SIMPLIFICATION
      • 1. La simplification des relations entre l'administration et les usagers
        • a) Faciliter les démarches quotidiennes des usagers
        • b) Rénover le droit de la commande publique
        • c) Rationaliser les procédures électorales
      • 2. La simplification des règles en matière sanitaire et sociale
      • 3. La simplification des formalités concernant les entreprises
    • B. ENCOURAGER LA POURSUITE DU TRAVAIL DE CODIFICATION
      • 1. La ratification d'ordonnances
      • 2. L'habilitation à adopter et à rectifier certains codes
    • C. FAVORISER L'APPLICATION DU PRÉSENT PROJET DE LOI À L'OUTRE-MER
    • D. DÉLAIS D'HABILITATION ET DE RATIFICATION
• EXAMEN DES ARTICLES
  • Article 1er A
    Conseil d'orientation de la simplification administrative
  • Article 1er
    Habilitation à prendre des mesures de
    simplification générales intéressant les usagers
  • Article 2
    Habilitation à simplifier les conditions de publication
    et d'entrée en vigueur des textes
  • Article 3
    Habilitation à clarifier le droit de la commande publique
  • Article 4
    Habilitation à aménager le régime juridique de contrats existants
    et à créer de nouvelles formes de contrats
    en matière de commande publique
  • Article 5
    Habilitation à modifier par ordonnance le code général des impôts
    et le livre des procédures fiscales
  • Article 6
    Habilitation autorisant à procéder par ordonnance à la suppression
    de la procédure d'affirmation de certains procès-verbaux
  • Article 6 bis
    Habilitation à simplifier les procédures administratives
    en matière de travaux publics d'aménagement
  • Article 6 ter
    Habilitation à préciser la situation des délégués
    du Médiateur de la République
• CHAPITRE II
  MESURES DE SIMPLIFICATION
  DES DÉMARCHES DES PARTICULIERS
  • Article 7
    Habilitation à préciser les modalités de preuve de la nationalité
  • Article 8
    Habilitation à modifier le régime juridique des associations syndicales
    de propriétaires et de leurs unions
  • Article 9
    Habilitation à modifier les procédures de validation
    du permis de chasser et à moderniser la procédure d'adjudication
    des droits de chasse en forêt domaniale
  • Article 10
    Habilitation à unifier le régime contentieux
    de l'usage du chèque-service et du titre de travail simplifié
    et à procéder à leur déclaration sur internet
  • Article 11
    Habilitation à alléger les formalités devant être accomplies
    par les usagers bénéficiaires de prestations sociales
• CHAPITRE III
  MESURES DE SIMPLIFICATION
  DES PROCÉDURES ÉLECTORALES
  • Article 12
    Habilitation à assouplir les conditions d'exercice
    du vote par procuration
  • Article 13
    Habilitation à simplifier et harmoniser
    les formalités imposées aux candidats et les modalités d'organisation
    de certaines élections
  • Article 14
    Habilitation à simplifier et harmoniser l'organisation
    de certaines élections non politiques
• CHAPITRE IV
  MESURES DE SIMPLIFICATION DANS LE DOMAINE
  SANITAIRE ET SOCIAL
  • Articles 15 et 16
    Habilitation à simplifier les procédures de création
    d'établissements sociaux ou médico-sociaux ou de services
    soumis à autorisation ainsi que l'organisation administrative
    et le fonctionnement du système de santé
  • Article 17
    Habilitation à substituer des régimes déclaratifs à certains régimes d'autorisation préalable applicables aux entreprises
• CHAPITRE V
  MESURES DE SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS
  CONCERNANT LES ENTREPRISES
  • Article 18
    Habilitation à simplifier des formalités liées
    au recueil de données statistiques
  • Article 19
    Habilitation à simplifier la législation sociale et fiscale
  • Article 20
    Habilitation à simplifier la législation du travail
    et de la formation professionnelle
  • Article 21
    Habilitation à simplifier les dispositions
    relatives au droit du commerce
  • Article 22
    Habilitation à simplifier la législation applicable à
    certaines professions réglementées
  • Article 22 bis
    Habilitation à simplifier les conditions de fonctionnement
    des collectivités territoriales
• CHAPITRE VI
  RATIFICATION D'ORDONNANCES ET HABILITATION
  DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER À L'ADOPTION
  ET À LA RECTIFICATION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE
  DE CODES
  • Article 23
    Ratification d'une ordonnance relative à la transposition
    de directives communautaires
  • Article 24
    Ratification d'ordonnances relatives à l'adoption
    de la partie législative de certains codes
  • Article 25
    Habilitation en vue de la modification de codes existants
  • Article 26
    Habilitation à adopter la partie législative
    de certains codes à droit constant
  • Article 27
    Habilitation à modifier la législation relative à l'artisanat,
    au domaine des personnes de droit public, à la défense,
    et le code monétaire et financier
  • Article 28
    Délais d'habilitation et de ratification
  • Article 29
    Dispositions relatives à l'outre-mer
  • Article 30
    Rapport annuel au Parlement sur les mesures de simplification