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Simplification du droit

Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 19 mars 2003 | 1ère lecture - Assemblée 19/03/03
  • 26 mars 2003 | 1ère lecture - travaux de commission 26/03/03
  • 29 avril 2003 | 1ère lecture - séance publique 29/04/03
  • 1ère lecture 29 avril 2003 | 1ère lecture - Sénat 29/04/03
  • 30 avril 2003 | 1ère lecture - travaux de commission 30/04/03
  • 6 mai 2003 | 1ère lecture - séance publique 06/05/03
  • 2ème lecture 7 mai 2003 | 2ème lecture - Assemblée 07/05/03
  • 21 mai 2003 | 2ème lecture - travaux de commission 21/05/03
  • 3 juin 2003 | 2ème lecture - séance publique 03/06/03
  • 2ème lecture 4 juin 2003 | 2ème lecture - Sénat 04/06/03
  • 4 juin 2003 | 2ème lecture - travaux de commission 04/06/03
  • 10 juin 2003 | 2ème lecture - séance publique 10/06/03
  • C. Constit. 26 juin 2003 | C. Constit. 26/06/03
  • Loi 2 juillet 2003 | Loi - Promulgation 02/07/03
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 710 de M. Jean-Paul DELEVOYE, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 mars 2003
  • Rapport n° 752 de M. Etienne BLANC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 mars 2003
  • Texte n° 132 adopté par l'Assemblée nationale le 29 avril 2003
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 262 (2002-2003) transmis au Sénat le 29 avril 2003
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 831 transmis à l'Assemblée nationale le 7 mai 2003
  • Rapport n° 871 de M. Etienne BLANC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 mai 2003
  • Texte n° 143 adopté par l'Assemblée nationale le 3 juin 2003
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 325 (2002-2003) transmis au Sénat le 4 juin 2003
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Décision du Conseil constitutionnel

Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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