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Simplification du droit

Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 710 de M. Jean-Paul DELEVOYE, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 mars 2003
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 752 de M. Etienne BLANC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 mars 2003
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 132 adopté par l'Assemblée nationale le 29 avril 2003
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 262 (2002-2003) transmis au Sénat le 29 avril 2003
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 831 transmis à l'Assemblée nationale le 7 mai 2003
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 871 de M. Etienne BLANC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 mai 2003
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 143 adopté par l'Assemblée nationale le 3 juin 2003
2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 325 (2002-2003) transmis au Sénat le 4 juin 2003
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
LoiLoi promulguée
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021