Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit :
- Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 parue au JO n° 152 du 3 juillet 2003
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-473 du 26 juin 2003 (conforme)
Les étapes de la discussion :
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 710 de M. Jean-Paul DELEVOYE, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 mars 2003
- Rapport n° 752 de M. Etienne BLANC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 mars 2003
- Texte n° 132 adopté par l'Assemblée nationale le 29 avril 2003
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Rapport n° 266 (2002-2003) de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 avril 2003
- Avis n° 267 (2002-2003) de MM. Alain FOUCHÉ et Gérard CÉSAR, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 30 avril 2003
- Avis n° 268 (2002-2003) de M. Gérard DÉRIOT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 30 avril 2003
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 262 (2002-2003)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (6 et 7 mai 2003)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 105 (2002-2003) adopté par le Sénat le 7 mai 2003
Deuxième lecture
- Rapport n° 871 de M. Etienne BLANC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 mai 2003
- Texte n° 143 adopté par l'Assemblée nationale le 3 juin 2003
- Travaux de commission
- Examen du rapport en deuxième lecture (04 juin 2003)
- Rapport n° 328 (2002-2003) de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 juin 2003
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (10 juin 2003)
- Résumé des débats en séance publique - scrutin public sur l'ensemble du texte
- Texte n° 121 (2002-2003) adopté sans modification par le Sénat le 10 juin 2003
Décision du Conseil constitutionnel
- dossier sur le site du Conseil constitutionnel
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-473 du 26 juin 2003 (conforme)
Loi promulguée
- Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (n° 2003-591 du 2 juillet 2003), parue au JO n° 152 du 3 juillet 2003
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 6 avril 2018