Projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit

Habilitation du Gouvernement à simplifier le droit

FOUCHÉ (Alain) ; CESAR (Gérard)

AVIS 267 (2002-2003) - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

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Table des matières

• AVIS
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. LES ORDONNANCES : UN MOYEN AU SERVICE D'UNE POLITIQUE
    • A. LA PROCÉDURE DES ORDONNANCES
    • B. UNE NÉCESSITÉ POLITIQUE
  • II. LA SAISINE POUR AVIS DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
    • A. LES ARTICLES VISANT À SIMPLIFIER LE DROIT
    • B. LES ARTICLES VISANT À CODIFIER LE DROIT
  • III. FRAGMENT HISTORIQUE : LA LENTE ÉLABORATION DU CODE RURAL
    • A. LES PRÉMICES DE L'ÉLABORATION D'UN VÉRITABLE CODE RURAL1
    • B. LE CODE RURAL DE 1955
    • C. LE « NOUVEAU » CODE RURAL DES ANNÉES 1980
    • D. LA RELANCE DU PROCESSUS DE CODIFICATION AU DÉBUT DES ANNÉES 1990
    • E. L'ACHÈVEMENT EN COURS DES TRAVAUX DE CODIFICATION
      • 1. La nécessité de recodifier les livres VII et IX (nouveaux) et de modifier les livres Ier, III et VI (nouveaux)
        • a) L'élaboration du livre VII (nouveau)
        • b) L'élaboration du livre IX (nouveau)
        • c) Les modifications des livres Ier, III et VI (nouveaux)
      • 2. Les ordonnances du 15 juin 2000 et du 18 septembre 200022 Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural et ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement.
• EXAMEN DES ARTICLES
  • Article 9 -
    
    Validation du permis de chasser et
    adjudication des droits de chasse en forêt domaniale
  • Article 23 -
    
    Ratification de l'ordonnance du 11 avril 2001 relative à la transposition de dispositions communautaires dans le domaine de l'environnement
  • Article 24 -
    
    Ratification d'ordonnances relatives
    à la partie législative de certains codes
  • Article 25 -
    
    Habilitation à corriger et à compléter par ordonnance les parties législatives du code rural et du code de l'environnement
  • Article 26 -
    
    Habilitation à adopter par ordonnance, à droit constant, les parties législatives du code de la recherche et du code du tourisme
  • Article 27 -
    
    Habilitation à modifier par ordonnance la législation
    relative aux métiers et à l'artisanat et à la codifier