Habilitation du Gouvernement à simplifier le droit
N°
325
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
Annexe au procès-verbal de la séance du 4 juin 2003
PROJET DE LOI
ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN
DEUXIÈME LECTURE,
habilitant
le Gouvernement à
simplifier le
droit
,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(
Renvoyé à la commission des Lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
Règlement et d'administration générale).
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont
la teneur suit :
Voir les
numéros
:
Assemblée nationale
(
12
ème
législ.) : Première lecture :
710
,
752
et TA.
132
Deuxième lecture :
831
,
871
et TA.
143
Sénat
: Première lecture :
262
,
266
,
267
,
268, 269
et T.A.
105
(2002-2003)
|
Administration. |
CHAPITRE
Ier
Mesures de simplification de portée générale
Articles 1er A, 1er et 1er
bis
Conformes
Articles 3, 4 et 5
Conformes
Articles 6 bis et 6 ter
Conformes
CHAPITRE
II
Mesures de simplification des démarches
des particuliers
Article 8
Conforme
Article 11
Conforme
CHAPITRE
III
Mesures de simplification des procédures électorales
Articles 12 et 12
bis
Conformes
Article 14
Conforme
CHAPITRE
IV
Mesures de simplification et de réorganisation
dans le domaine
sanitaire et social
Article 16
Conforme
CHAPITRE V
Mesures de simplification des formalités
concernant les entreprises
Articles 17, 18, 19, 20, 21 et 22
Conformes
CHAPITRE
V
BIS
Mesures de simplification dans l'organisation
et le fonctionnement des
collectivités territoriales
et des autorités
administratives
Articles 22
bis
et 22
ter
Conformes
CHAPITRE
VI
Ratification d'ordonnances et habilitation
du Gouvernement à
procéder à l'adoption
et à la rectification de la
partie législative de codes
Article 24
I et II.
-
Non modifiés
III. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° à 13°
Non modifiés
13°
bis Supprimé
14° à 16°
septies Non modifiés
III
bis. - Supprimé
IV. -
Non modifié
V. - L'article 6 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001
relative à l'archéologie préventive et la loi
n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à
conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la
prévention des risques liés au réchauffement climatique la
qualité de priorité nationale et portant création d'un
Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique
en France métropolitaine et dans les départements
et territoires d'outre-mer sont abrogés.
Article 25
Conforme
Article 27
Conforme CHAPITRE VII
Dispositions finales
Article 28
[Pour coordination]
Les
ordonnances doivent être prises dans les délais suivants :
1° Dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour
celles qui sont prises en application de l'article 25;
2° Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi
pour celles qui sont prises en application des articles 1er à
22
ter
et des 1° et 2° de l'article 26;
3° Dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi
pour celles qui sont prises en application des 3° et 4° de
l'article 26 et de l'article 27.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification doit être
déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois
à compter de sa publication.
Article 29
Conforme
Délibéré en séance publique, à Paris, le
3juin 2003.
Le
Président,
Signé :
JEAN-LOUIS DEBRÉ.