Projet de loi organique Référendum local
Direction de la Séance
N°1
27 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 297 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
Article unique
(Art. L.O. 1112-2 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 1112-2 dans le code général des collectivités territoriales :
« Art. L.O. 1112-2 . - L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.