Projet de loi organique relatif au référendum local

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Rapport n° 315 (2002-2003) de M. Daniel HOEFFEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mai 2003

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. L'APPROFONDISSEMENT PROGRESSIF DE LA DÉMOCRATIE DIRECTE LOCALE
    
    • A. UNE RECONNAISSANCE TARDIVE
      
      • 1. Des procédures de consultation des électeurs réservées aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale
        
      • 2. Des procédures exceptionnelles de consultation, par l'Etat, des électeurs des collectivités territoriales en cas de modification de leur organisation institutionnelle
        
      • 3. Des modalités diverses d'association des citoyens aux décisions locales
        
    • B. UNE SITUATION COMPARABLE À CELLE DES AUTRES PAYS EUROPÉENS
      
      • 1. Un encadrement législatif
        
      • 2. Une initiative partagée entre les élus, les électeurs et, parfois, les habitants
        
      • 3. Une valeur généralement consultative
        
      • 4. Un champ limité aux questions d'intérêt local
        
    • C. DE NOUVELLES POSSIBILITÉS OFFERTES PAR LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE
      
      • 1. Des consultations locales sur la création de collectivités à statut particulier ou la modification de leur organisation
        
      • 2. Des consultations locales sur la modification des limites des collectivités territoriales
        
      • 3. L'exigence d'un consentement des électeurs des collectivités situées outre-mer en cas de changement de statut
        
      • 4. Un droit de pétition
        
      • 5. Des référendums décisionnels locaux
        
  • II. LE PROJET DE LOI ORGANIQUE : DÉTERMINER LES MODALITÉS D'ORGANISATION DES RÉFÉRENDUMS DÉCISIONNELS LOCAUX
    
    • A. L'INITIATIVE DU RÉFÉRENDUM
      
      • 1. Des référendums décisionnels réservés aux communes, aux départements, aux régions et aux collectivités à statut particulier
        
      • 2. Un champ très vaste
        
      • 3. Une décision de l'assemblée délibérante
        
    • B. L'ORGANISATION DU SCRUTIN
      
      • 1. Une liberté encadrée
        
      • 2. Des périodes d'interdiction
        
      • 3. Une campagne ouverte aux partis et groupements politiques non représentés au sein des assemblées délibérantes des collectivités territoriales
        
      • 4. Des conditions d'adoption très souples
        
    • C. UN CONTRÔLE DE LÉGALITÉ RENFORCÉ
      
      • 1. Une procédure de référé destinée à empêcher l'organisation d'un référendum illégal
        
      • 2. Un contrôle de la légalité du texte adopté par référendum
        
      • 3. Un contrôle de la régularité du scrutin
        
  • III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : ENCADRER LE RECOURS AUX RÉFÉRENDUMS DÉCISIONNELS LOCAUX
    
    • A. RÉAFFIRMER LA RESPONSABILITÉ PREMIÈRE DES ÉLUS LOCAUX DANS LA GESTION DES AFFAIRES LOCALES
      
    • B. ENCADRER LE RECOURS AU RÉFÉRENDUM LOCAL
      
    • C. SÉCURISER LES PROCÉDURES
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article unique
    (chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales)
    Participation des électeurs aux décisions locales
    
  • CHAPITRE II
    PARTICIPATION DES ÉLECTEURS AUX DÉCISIONS LOCALES
    
  • Section unique
    Référendum local
    
  • Sous-section 1
    Dispositions générales
    
  • Article L.O. 1112-1 nouveau
    du code général des collectivités territoriales
    Référendum local sur les projets de délibération
    de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale
    
  • Article L.O. 1112-2 nouveau
    du code général des collectivités territoriales
    Référendum local sur les projets d'acte de l'exécutif
    d'une collectivité territoriale
    
  • Article L.O. 1112-3 nouveau
    du code général des collectivités territoriales
    Pouvoirs de l'assemblée délibérante pour l'organisation du référendum - Question posée aux électeurs - Contrôle de légalité
    
  • Article L.O. 1112-4 nouveau
    du code général des collectivités territoriales
    Obligation pour les maires d'organiser un référendum décidé par une autre collectivité territoriale que la commune
    
  • Article L.O. 1112-5 nouveau
    du code général des collectivités territoriales
    Prise en charge des dépenses liées à l'organisation du référendum
    
  • Article L.O. 1112-6 nouveau
    du code général des collectivités territoriales
    Interdiction d'organiser un référendum local pendant certaines périodes
    
  • Article L.O. 1112-7 nouveau
    du code général des collectivités territoriales
    Adoption, entrée en vigueur et contrôle
    des textes soumis à référendum local
    
  • Sous-section 2
    Information des citoyens, campagne électorale et opérations de vote
    
  • Article L.O. 1112-8 nouveau
    du code général des collectivités territoriales
    Mise à disposition du public d'un dossier d'information
    sur l'objet du référendum
    
  • Article additionnel avant l'article L.O. 1112-9 nouveau
    du code général des collectivités territoriales
    Organisation de la campagne en vue du référendum
    
  • Article L.O. 1112-9 nouveau
    du code général des collectivités territoriales
    Ouverture et clôture de la campagne en vue du référendum local - Liste des partis et groupements politiques habilités à y participer
    
  • Article L.O. 1112-10 nouveau
    du code général des collectivités territoriales
    Composition du corps électoral
    
  • Article L.O. 1112-11 nouveau
    du code général des collectivités territoriales
    Opérations préparatoires au scrutin, déroulement des opérations de vote, recensement des votes et proclamation des résultats
    
  • Article additionnel avant l'article L.O. 1112-12 nouveau
    du code général des collectivités territoriales
    Sanctions pénales
    
  • Article L.O. 1112-12 nouveau
    du code général des collectivités territoriales
    Contentieux de la régularité des référendums locaux
    
• TABLEAU COMPARATIF