Projet de loi organique Référendum local
Direction de la Séance
N°11
27 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 297 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
Article unique
(Sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre unique du livre 1er de la première partie du code général des collectivités territoriales)
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Dans l'intitulé du texte proposé par cet article pour la sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :
citoyens
par le mot :
électeurs