Projet de loi organique Référendum local
Direction de la Séance
N°16
27 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 297 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
Article unique
(Article additionnel avant Art. L.O. 1112-12 du code général des collectivités territoriales)
Avant le texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 1112-12 dans le code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L.O. 1112-11 -1. - Sont applicables au référendum local les dispositions du chapitre VII du titre premier du livre premier du code électoral, à l'exception des articles L. 88-1, L. 95, L. 113-1 (1° à 5° du I, II et III).
« Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : « parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne » au lieu de : « candidat » et de « liste de candidats ».