Projet de loi organique Référendum local
Direction de la Séance
N°17
27 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 297 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
Article unique
(Art. L.O. 1112-12 du code général des collectivités territoriales)
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Rédiger comme suit le texe proposé par cet article pour insérer un article L.O. 1112-12 dans le code général des collectivités territoriales :
« Art. L.O. 1112-12. - La régularité du référendum local peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des membres de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ayant décidé de l'organiser. »