Projet de loi organique Référendum local

Direction de la Séance

N°18

3 juin 2003

(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

Exception d'irrecevabilité

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Motion présentée par

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique relatif au référendum local (n° 297, 2002-2003).

Objet

Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi organique n'est pas conforme à la Constitution.