Projet de loi organique Référendum local
Direction de la Séance
N°19
3 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 297 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, FRÉCON, COURTEAU et MASSERET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article unique
(Art. L.O. 1112-1 du code général des collectivités territoriales)
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1112-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :
y compris le cas échéant pour les compétences qu'elle détient à titre expérimental
Objet
Amendement de précision