En séance

Projet de loi organique Référendum local

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 de la commission des lois

présenté par

MM. PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, FRÉCON, COURTEAU et MASSERET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article unique

(Art. L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 6 pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales :

« 1° à compter du premier jour du douzième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement général des conseils municipaux et des conseils régionaux et du renouvellement d'une série des membres des conseils généraux ;

Objet