Projet de loi organique Référendum local

Direction de la Séance

N°27

3 juin 2003

(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 6 de la commission des lois

présenté par

MM. PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, FRÉCON, COURTEAU et MASSERET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article unique

(Art. L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 6 pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :
sixième
par le mot :
douzième

Objet

L'objet de ce sous-amendement est de se prémunir contre les risques que pourraient engendrés le chevauchement d'une campagne électorale et d'une campagne en vue d'un référendum. Ce chevauchement est susceptible d'entraîner de nombreux contentieux liés à la confusion possible entre les dépenses engagées en vue d'une campagne électorale et celles exposées pour un référendum local.
En conséquence, ce sous-amendement interdit l'organisation d'un référendum local un an avant qu'il soit procédé au renouvellement général ou au renouvellement d'une série de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.