En séance

Projet de loi organique Référendum local

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 de la commission des lois

présenté par

MM. PEYRONNET, CHARASSE, SUEUR, FRIMAT, FRÉCON, COURTEAU et MASSERET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article unique

(Art. L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le cinquième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 6 pour remplacer les deux premiers alinéa de l'article L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
renouvellement général
insérer les mots :
, le renouvellement partiel

Objet