Projet de loi organique Référendum local

Direction de la Séance

N°29

3 juin 2003

(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

à l'amendement n° 8 de la commission des lois

présenté par

MM. PEYRONNET, SUEUR, CHARASSE, FRIMAT, FRÉCON, COURTEAU et MASSERET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article unique

(Art. L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par l'amendement n° 8 pour le dernier alinéa de l'article L.O. 1112-6  du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
sur un même objet
par les mots :
même partiellement sur un objet identique, analogue ou connexe

Objet

Ce sous-amendement de précision tend à éviter tout détournement de l'objet du référendum.