Projet de loi organique Référendum local

Direction de la Séance

N°32

3 juin 2003

(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Retiré

à l'amendement n° 13 rect. de la commission des lois

présenté par

MM. PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, FRÉCON, COURTEAU et MASSERET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article unique

(Art. L.O. 1112-9 du code général des collectivités territoriales)

Consulter le texte de l'article ^

A la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 13 pour insérer un article L.O.1112-9 dans le code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
, par l'exécutif de la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le scrutin

Objet

L'habilitation des partis et groupements politiques, à participer à la campagne en vue du référendum ne peut être accordée par l'exécutif de la collectivité territoriale organisatrice du référendum.