Projet de loi organique Référendum local

Direction de la Séance

N°33 rect.

4 juin 2003

(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

SOUS-AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

à l'amendement n° 13 rect. de la commission des lois

présenté par

MM. PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, FRÉCON, COURTEAU et MASSERET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article unique

(Art. L.O. 1112-9 du code général des collectivités territoriales)

Consulter le texte de l'article ^

Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 13 pour insérer un article L.O.1112-9 dans le code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - les groupes d'élus constitués au sein de l'assemblée délibérante conformément au règlement intérieur de celle-ci ;

Objet

L'objet de cet amendement est de rétablir une disposition qui figurait initialement dans le présent projet de loi organique.