Projet de loi organique Référendum local
Direction de la Séance
N°35
3 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 297 , 315 )
Renvoi en commission
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
Motion présentée par
Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION
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En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale le projet de loi organique relatif au référendum local (n° 297, 2002-2003).
Objet
Le présent projet de loi organique est une des premières applications du processus de décentralisation. Les enjeux posés par ce texte auraient nécessité un examen et une discussion approfondis en commission des lois. Tel est l'objet de la présente motion tendant au renvoi en commission.