Projet de loi organique Référendum local
Direction de la Séance
N°36
3 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 297 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article unique
(Art. L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article LO. 1112-10 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L.O. 1112-10 - Peuvent participer au scrutin les habitants de la collectivité territoriale concernée, ayant leur domicile fiscal dans la commune au sens de l'article 4B du code général des impôts.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.