Projet de loi organique Référendum local
Direction de la Séance
N°37
3 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 297 , 315 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article unique
(Art. L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales supprimer le mot :
seuls
II. – Compléter le texte proposé par cet article pour le même article L.O. 1112-10 par l'alinéa suivant :
« Participent également au scrutin décidé par une commune les étrangers non communautaires résidant dans cette commune.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).