Projet de loi organique Référendum local
Direction de la Séance
N°38
3 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 297 , 315 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET, Mmes BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
Article unique
(Art. L.O. 1112-9 du code général des collectivités territoriales)
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Après les mots :
ou groupements politiques
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1112-9 du code général des collectivités territoriales :
dans des conditions définies par décret, les syndicats et associations concernés.
Objet
Toutes les forces vives d'une collectivité doivent pouvoir participer à la campagne électorale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).