Projet de loi organique Référendum local
Direction de la Séance
N°39
3 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 297 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE
Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
10 % des électeurs inscrits dans le ressort d'une collectivité territoriale, peuvent, par voie de pétition, obtenir l'inscription à l'ordre du jour du conseil de cette collectivité, d'une question relevant de sa compétence.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que le droit de pétition permette non seulement de demander, mais d'obtenir l'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante.